Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales)

A l'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés.