Le titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
« Art. L. 5831-1. - Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
« Art. L. 5831-2. - Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
« Chapitre II
« La coopération intercommunale
« Art. L. 5832-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : "et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés” sont remplacés par les mots : "peut, à sa demande, être associé”.
« Art. L. 5832-2. - I. ― Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
« II. ― Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
« 1° L'article L. 5210-4 ;
« 2° L'article L. 5211-9-2 ;
« 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;
« 4° Les articles L. 5211-40 et L. 5211-40-1 ;
« 5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;
« 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;
« 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;
« 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;
« 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
« 10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;
« 11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-19.
« III. ― Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale” sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération”.
« Art. L. 5832-3. - I. ― Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévuesaux II et III.
« II. ― Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
« 1° Au 1°, "40 %” est remplacé par "60 %” ;
« 2° Le 2° n'est pas applicable ;
« 3° Au 3°, "5 %” est remplacé par "20 %” ;
« 4° Au 4°, "10 %” est remplacé par "20 %” ;
« 5° Le 5° n'est pas applicable ;
« 6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : "des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle” sont supprimés.
« III. ― Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :
« "La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article.” »