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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales)


Le titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :


« TITRE III



« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE



« Chapitre Ier



« Dispositions générales


« Art. L. 5831-1. - Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
« Art. L. 5831-2. - Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
« 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
« 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.


« Chapitre II



« La coopération intercommunale


« Art. L. 5832-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : "et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés” sont remplacés par les mots : "peut, à sa demande, être associé”.
« Art. L. 5832-2. - I. ― Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
« II. ― Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
« 1° L'article L. 5210-4 ;
« 2° L'article L. 5211-9-2 ;
« 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;
« 4° Les articles L. 5211-40 et L. 5211-40-1 ;
« 5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;
« 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;
« 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;
« 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;
« 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
« 10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;
« 11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-19.
« III. ― Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale” sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération”.
« Art. L. 5832-3. - I. ― Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévuesaux II et III.
« II. ― Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
« 1° Au 1°, "40 %” est remplacé par "60 %” ;
« 2° Le 2° n'est pas applicable ;
« 3° Au 3°, "5 %” est remplacé par "20 %” ;
« 4° Au 4°, "10 %” est remplacé par "20 %” ;
« 5° Le 5° n'est pas applicable ;
« 6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : "des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle” sont supprimés.
« III. ― Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :
« "La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article.” »