Le dispositif de certification est basé sur le respect de la norme NF EN 45011, ou toute norme la remplaçant, et sur le respect des référentiels prévus à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime et publiés par arrêtés du ministre chargé de l'agriculture. L'entreprise candidate à la certification doit se conformer aux exigences prévues par :
I. ― Le référentiel d'organisation générale.
II. ― Le ou les référentiels d'activité, conformément à la ou les activités revendiquées et compatibles avec celles indiquées dans ses statuts ou tout document équivalent.
Ces référentiels se déclinent en quatre activités :
1° La distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels ;
2° La distribution de produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs non professionnels ;
3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
4° Le conseil indépendant de toute activité de vente ou d'application.