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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 24 novembre 2011 relatif aux règles de qualification des chirurgiens-dentistes)


Sur la base de l'avis rendu par la commission nationale de première instance, le conseil départemental prend une décision de qualification favorable ou défavorable et la notifie au chirurgien-dentiste intéressé, au directeur général de l'agence régionale de santé du lieu d'exercice et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.