Article 50 AUTONOME (Arrêté du 23 novembre 2011 modifiant les règlements du Comité de la réglementation bancaire n° 90-02 relatif aux fonds propres et n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques et les arrêtés du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et du 5 mai 2009 relatif à l'identification, la mesure, la gestion et le contrôle du risque de liquidité)

Le règlement n° 93-05 susvisé est modifié comme suit :
1° A l'article 2, au troisième alinéa, les mots : « , au risque de règlement-livraison » sont supprimés ;
2° A l'article 4.1, dans la première phrase du septième tiret du II, les mots : « ou dans un pays tiers reconnu équivalent, en application de normes équivalentes au présent règlement en vigueur dans l'Espace économique européen ou le pays tiers » sont remplacés par les mots : « ou dans un pays tiers, en application de normes reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel comme équivalentes à celles en vigueur dans l'Espace économique européen » ;
3° A l'article 9, le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut également refuser le bénéfice du présent article lorsqu'elle estime que le régime de supervision prudentielle, sur une matière autre que le contrôle des grands risques, n'est pas équivalent à celui applicable en France. »