Article 35 AUTONOME (Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques)

A l'exception de l'article 33, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.