Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques)

Sont également abrogés :
― le décret du 17 octobre 1907 organisant le service du contrôle des distributions d'énergie électrique ;
― le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.