Article 33 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques)

A l'article 6 de l'ordonnance du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie susvisée, le b du 1° est supprimé.