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LE CONTRÔLE D'ACCÈS
Le contrôle d'accès consiste à vérifier si une personne demandant à accéder à un lieu ou à une information a le droit de le faire.
Comme exposé à l'article 70, il a pour objectifs :
― de filtrer les flux de circulation, les individus et les véhicules qui souhaitent entrer ou sortir d'un site, d'un bâtiment ou d'un local ;
― de contrôler les individus et les véhicules dans les zones protégées ;
― d'empêcher ou de limiter les déplacements de personnes non autorisées.
Il s'intègre dans un dispositif global de sécurité fondé sur son association avec les protections intérieure, périmétrique et périphérique.
Il comprend les moyens d'identification, de traitement et de freinage.
1. Le moyen d'identification est le dispositif permettant de recueillir les droits d'accès de l'individu et de les transmettre à un moyen de traitement.
2. Le moyen de traitement est le dispositif qui valide, selon les droits accordés, les informations fournies par le moyen de contrôle afin de lever l'obstacle et de libérer le passage.
Le moyen de traitement recouvre trois méthodes :
― l'action d'une personne ;
― l'action d'un système automatisé ;
― la combinaison des deux.
3. Le moyen de freinage est le dispositif servant à faire obstacle à l'intrusion et permettant de gagner le temps nécessaire à l'intervention.
Le contrôle d'accès repose sur les principes suivants :
― l'homogénéité (entre les moyens de contrôle d'accès et les autres moyens de protection retenus) ;
― la succession de filtres (le contrôle des accédants doit être réparti dans la profondeur, en plusieurs couches) ;
― la proportionnalité à la menace (le contrôle doit être adapté aux agresseurs potentiels) ;
― l'adaptation aux accédants (il doit être accepté par ses utilisateurs courants).
Les solutions techniques retenues dépendent des besoins :
― à quoi va-t-il servir (accéder à un bâtiment, une zone, un local) ?
― qui va être contrôlé (militaires, personnels civils, scientifiques, personnels d'entretien, techniciens, personnel de maintenance) ?
― contre quelle menace faut-il se protéger (menace interne, vandalisme, espionnage oui renseignement) ?
Avant tout choix de conception, un audit est nécessaire afin d'avoir une bonne connaissance du site, ce qui permet :
― d'identifier, de localiser, de hiérarchiser les cibles d'un site et les zones précises à contrôler ;
― d'analyser les flux d'individus, de véhicules à chaque point d'accès ;
― de constater les niveaux existants de protection des zones (ouvertures, parois, existence ou non de systèmes de contrôle comme les lecteurs de badges, obstacles au passage, niveau de résistance de ces obstacles à l'effraction, homogénéité de ces différents points...) ;
― d'identifier les menaces potentielles (intrusion involontaire ou de curieux, pénétration délibérée de personnes initiées et/ou équipées, complicité interne...) ;
― de prendre en compte les contraintes (architecturales, réglementaires (incendie, protection du secret de la défense nationale...).
Exemples de moyens mécaniques ou électroniques utilisés pour contrôler les accès : portillons d'accès, tourniquets tripodes, barrières, sas, interphones, vidéophones, claviers à code, lecteurs de badge, lecteurs biométriques...
A N N E X E 5
LES TYPES DE MESURES DE PROTECTION PHYSIQUE
L'ensemble des mesures de sécurité relatif à la protection physique est destiné à garantir l'intégrité des bâtiments et des locaux spécifiquement dédiés aux informations ou supports classifiés ainsi que la fiabilité des meubles dans lesquels ils sont conservés, afin d'éviter toute perte, dégradation ou compromission.
Il est rappelé que le niveau de classification des informations et supports détermine les menaces et les vulnérabilités à prendre en compte et conditionne le dispositif de protection.
Les mesures de protection physique mettent en œuvre des moyens techniques ou humains et reposent sur une organisation particulière, coordonnant l'ensemble. Elles comprennent :
― des mesures statiques à base de dispositifs matériels. Elles constituent l'essentiel des moyens de protection (murs, clôtures, portes, armoires fortes...) et de détection (radar volumétrique, contact d'ouverture, détecteur sismique...) et assurent la protection passive et active. Elles incluent aussi l'installation de systèmes de contrôle d'accès hiérarchisés selon le besoin d'en connaître (tels que badge ou lecteur biométrique) ;
― des mesures dynamiques mettant en jeu des personnes (gardes, rondes de surveillance, filtrage, éléments d'intervention présents sur le site ou extérieurs) qui contribuent à la détection par des actions de surveillance et assurent l'intervention adéquate en cas d'intrusion ;
― des mesures technologiques nouvelles dont l'emploi devra être parfaitement connu, testé par les utilisateurs et, le cas échéant, complété par des procédés mécaniques plus traditionnels ;
― des dispositifs technologiques nouveaux dont l'emploi devra être parfaitement connu, testé par les services enquêteurs des ministères de la défense et de l'intérieur, éprouvé par les utilisateurs et qui devront, le cas échéant, être complétés par des mécanismes plus traditionnels.
Les mesures de protection physique font l'objet d'un suivi rigoureux et de toute mise à jour nécessaire pour préserver l'efficacité de l'ensemble du dispositif de sécurité.
A N N E X E 6
LES BARRIÈRES DE PROTECTION PHYSIQUE
ET LEUR RÉPARTITION EN CLASSES
Les barrières sont réparties en classes indiquant leur degré de résistance à une tentative d'intrusion. Chacune des barrières est répartie en quatre classes, de la moins fiable à la plus sûre. Un contrôle d'accès et une procédure d'intervention s'imposent pour toutes les classes.
1. Classes du bâtiment et/ou de l'emprise :
Classe 4 : enceinte protégée (clôture d'une hauteur supérieure à 2,15 m ou, dans le cas où les murs du bâtiment constituent l'enceinte, protection de toutes les ouvertures situées à moins de 5,50 m au-dessus du niveau du sol) mais absence de gardes permanents ou de dispositif de détection alarme.
Classe 3 : protection de la classe 4 + gardes permanents effectuant des rondes de surveillance dans les locaux et l'emprise ou dispositif de détection-alarme relié à un élément d'intervention extérieur (gendarmerie, commissariat de police, société de gardiennage).
Classe 2 : protection de la classe 3 + dispositifs de détection-alarme (éclairage, télésurveillance, vidéosurveillance, détection périmétrique ou périphérique) + présence de gardes permanents.
Classe 1 : protection de la classe 2 + dispositifs de détection-alarme pour les locaux (détection périphérique ou volumétrique) ou les meubles (détection ponctuelle) + traçabilité des accès (registre et vidéosurveillance).
Les dispositifs électroniques de filtrage ne peuvent pas à eux seuls garantir l'intégrité des accès aux bâtiments et/ou aux emprises. Ils doivent obligatoirement être complétés par des systèmes mécaniques de fermeture activés en dehors des heures normales d'occupation des bâtiments.
2. Classes du local :
Les parois ainsi que les plafonds et les sols des locaux doivent avoir une résistance suffisante.
Classe d : local avec porte à serrure mécanique ordinaire, équipée d'une sûreté à clé dont, si possible, l'ébauche est protégée, et fenêtres sans protection.
Classe c : local avec porte à serrure mécanique de haute sécurité (multipoints), équipée d'une sûreté à clé dont l'ébauche est protégée et fenêtres protégées lorsqu'elles sont situées à moins de 5,5 m d'un lieu accessible (sol, toit, corniche, descente d'eau pluviale, promontoire).
La protection des fenêtres doit être assurée :
― soit par des barres en acier de 2 cm de diamètre au moins, espacées de 11 cm au plus ;
― soit par un vitrage anti-effraction. Les fenêtres doivent être alors munies d'un dispositif de limitation d'ouverture de manière à empêcher toute intrusion.
Classe b : local avec porte renforcée (en bois plein ou recouverte de feuilles d'acier) équipée d'un système anti-dégondage, à serrure mécanique de haute sécurité avec détecteur ou compteur d'ouverture ; les autres ouvertures doivent être protégées comme pour la classe c.
Classe a : chambre forte dont la porte est au minimum équipée des systèmes de sécurité des armoires fortes de classe B. Les parois des locaux doivent avoir une résistance au moins équivalente à 15 cm de béton.
3. Classes du meuble :
Les meubles de sécurité destinés à la conservation des informations ou supports classifiés se répartissent en trois classes et ne pourront pas être ouverts frauduleusement sans effraction. Ils sont donc conçus pour que toute tentative d'ouverture illégitime laisse des traces visibles. Ils seront dotés par défaut de serrure mécanique satisfaisant à la norme maximale de sécurité de leur pays de conception.
Classe C : armoire dite forte, à un ou deux battants, à structure métallique d'au moins 2 millimètres d'épaisseur, munie d'une serrure mécanique à combinaison silencieuse et à manœuvre discrète qui permet de s'affranchir de la conservation des clés. Les battants doivent posséder un système d'accrochage du côté du pivot interdisant le démontage des portes en cas de sectionnement des gonds, lorsque le meuble est condamné. Les pênes, inaccessibles de l'extérieur, ne doivent pas pouvoir être démontés.
Classe B : armoire forte de structure identique à la classe C ;
+ un renforcement de la structure de la zone située derrière les organes essentiels (148) dont la présence peut être vérifiée visuellement par démontage du foncet de porte (face intérieure de la porte) ;
+ un dispositif délateur, à déclenchement mécanique et thermique, bloquant définitivement les mécanismes d'ouverture en cas de tentative d'ouverture illégitime ;
+ un plombage du foncet de porte (face intérieure de la porte) permettant de détecter aisément un démontage ;
+ un système à clé interdisant l'accès au dispositif de changement de la combinaison pour les modèles mécaniques ;
+ un système d'asservissement, interdisant la sortie des pênes de la porte principale lorsque l'autre battant n'est pas fermé, s'il ne s'agit pas d'une porte à battant unique ;
+ un dispositif qui interdise aux pênes de la porte principale, une fois sortis, de se rétracter à moins que la combinaison soit à nouveau composée ;
+ un compteur d'ouverture non falsifiable et non réutilisable, sans dispositif de remise à zéro et protégé par le foncet ;
+ une serrure mécanique à combinaison silencieuse et à manœuvre discrète est à recommander. L'emploi d'une serrure électronique peut être autorisé s'il est justifié (149). Elle doit alors être de haut de gamme (150), posséder une mémoire permettant son audit, éventuellement pouvoir être paramétrée pour n'être ouverte que dans des plages horaires choisies, comporter un dispositif permettant à un usager de déclencher une alarme auprès d'un service de sécurité lorsque l'ouverture est effectuée sous la menace.
Le meuble équipé d'une combinaison électronique devra comporter une serrure mécanique à clé facilement permutable en supplément. Cette clé devra être prisonnière de la serrure tant que le pêne de la combinaison et les pênes du meuble ne sont pas sortis portes fermées ;
+ un système de tringlerie métallique en acier assurant sur la porte principale une répartition géographique de plusieurs pênes horizontaux et verticaux. Si une poignée actionne ce système, elle doit posséder un point de rupture pour éviter un effort trop conséquent sur la tringlerie.
Les portes seront dépourvues de toute plaque de propreté et de tout enjoliveur.
Classe A : coffre-fort blindé sur toutes ses faces, d'un poids minimum à vide de 500 kilogrammes ou, à défaut, fixé au mur, au sol ou sur une plaque métallique dont la plus petite dimension est supérieure à la plus grande dimension des issues du local.
Ce meuble devra comporter tous les systèmes de sécurité de la classe B et, en plus :
― une ou plusieurs serrures pouvant s'adapter à un nouveau jeu de clés (serrures mécaniques dites à clé facilement permutable [151]) ;
― au moins une serrure dont la clé reste prisonnière du mécanisme tant que le pêne de la combinaison et les pênes du meuble ne sont pas sortis porte fermée.
D'une manière générale, la marque et le numéro de série du meuble sont estampillés de façon apparente et inaltérable, à l'extérieur de celui-ci, sur des parties fixes et sur des parties mobiles. Le numéro de série et l'année de fabrication de chaque serrure figurent sur celles-ci.
Tableaux de combinaison des classes
Les tableaux suivants indiquent les différentes combinaisons possibles entre les classes des trois barrières afin d'obtenir un niveau de sécurité minimal en fonction de chacune des classifications.
Tableau 1
Niveau Très Secret Défense
|
CLASSE DU BÂTIMENT ou de l'emprise |
CLASSE DU LOCAL |
|||
|---|---|---|---|---|
|
|
a |
b |
c |
d |
|
1 |
C |
B |
Interdit |
Interdit |
|
2 |
B |
A |
Interdit |
Interdit |
|
3 |
A |
Interdit |
Interdit |
Interdit |
|
4 |
Interdit |
Interdit |
Interdit |
Interdit |
Tableau 2
Niveau Secret Défense
|
CLASSE DU BÂTIMENT ou de l'emprise |
CLASSE DU LOCAL |
|||
|---|---|---|---|---|
|
|
a |
b |
c |
d |
|
1 |
C |
C |
Interdit |
Interdit |
|
2 |
C |
C |
Interdit |
Interdit |
|
3 |
C |
C |
Interdit |
Interdit |
|
4 |
Interdit |
Interdit |
Interdit |
Interdit |
Tableau 3
Niveau Confidentiel Défense
|
CLASSE DU BÂTIMENT ou de l'emprise |
CLASSE DU LOCAL |
|||
|---|---|---|---|---|
|
|
a |
b |
c |
d |
|
1 |
C |
C |
C |
C |
|
2 |
C |
C |
C |
C |
|
3 |
C |
C |
C |
B |
|
4 |
C |
C |
B |
Interdit |
A N N E X E 7
MESURES APPLICABLES AUX ZONES RÉSERVÉES
Dès lors que des documents d'un niveau de classification égal ou supérieur à Secret Défense sont traités dans des locaux, des mesures particulières de sécurité doivent être mises en place. Ces mesures de sécurité permettent de définir les zones réservées, elles-mêmes obligatoirement situées en zone protégée, conformément aux dispositions de l'article 74 de la présente instruction.
La protection des informations ou supports classifiés se traduit par un durcissement des mesures de protection physique et de contrôle d'accès, qui a pour but d'empêcher :
― tout accès à ces informations par des personnes, même habilitées, n'ayant pas besoin d'en connaître ;
― toute pénétration, par vues et écoutes, directes ou indirectes, dans les lieux où des secrets sont élaborés, traités, reçus ou détenus ;
― l'accès aux systèmes d'information classifiés au niveau Secret Défense qui pourrait permettre d'entraver ou de fausser le fonctionnement de ces systèmes, ainsi que l'introduction, la suppression ou la modification frauduleuse de données dans ces systèmes.
Le traitement ou la conservation d'informations ou supports classifiés dans ces locaux ne peut intervenir, sauf en cas d'impossibilité majeure, qu'après avis des services enquêteurs quant à l'aptitude de ces locaux à accueillir des documents de niveau Secret Défense ou supérieur.
Lorsque des services ou des organismes sont amenés à traiter de tels documents de manière occasionnelle, il est recommandé d'appliquer temporairement les mesures de sécurité détaillées plus haut.
Les lieux abritant des éléments classifiés au niveau Secret Défense ou supérieur répondent aux normes suivantes :
― ils comprennent, au minimum, un local pourvu d'ouvertures en nombre restreint, de fenêtres protégées et de portes renforcées équipées de serrures de haute sécurité munies si possible de compteur d'ouverture ;
― ce local contient un meuble de sécurité de type approuvé ;
― un contrôle permanent du lieu est organisé, s'appuyant au minimum sur un des systèmes de protection décrits en annexe 5.
Des normes équivalentes peuvent être adoptées, si nécessaire, par chaque ministre afin de répondre à la situation particulière de certains locaux.
Les contrôles des locaux :
Pour chaque lieu, un responsable s'assure que les mesures de protection prévues, dont notamment les règles d'accès au site, sont appliquées.
Pendant les heures de travail, le contrôle du lieu incombe aux personnels qui y sont employés. Avant toute absence, ils vérifient la mise en sûreté des informations ou supports classifiés ainsi que la fermeture des coffres et des bureaux.
En dehors des heures ouvrables, des inspections sont organisées par les autorités responsables, pour contrôler :
― le fonctionnement des systèmes de détection ;
― la fermeture des bureaux, des coffres, des armoires, etc. ;
― le vidage des corbeilles à papier et l'absence dans celles-ci de brouillons ou de documents préparatoires aux informations classifiées ;
― l'absence hors des coffres de supports classifiés, hormis les matériels qui ne pourraient pas être soustraits aux vues directes.
Des rondes de sécurité sont régulièrement effectuées par des gardiens ayant fait l'objet d'un contrôle élémentaire et disposant de consignes écrites précisant leur mission. Ces rondes sont exécutées sans que les gardiens aient à pénétrer dans ces zones réservées en l'absence du personnel, sauf nécessité de service (levée de doute, réglementation particulière, urgence avérée).
Le contrôle des personnes et des visiteurs dans des lieux abritant des éléments classifiés des éléments couverts par le secret :
Les personnes en service ayant accès de par leurs fonctions au lieu abritant des éléments classifiés des éléments couverts par le secret d'un niveau Secret Défense ou supérieur disposent d'un badge apparent.
Les visiteurs sont :
― munis d'une autorisation individuelle de l'autorité responsable ;
― pourvus d'un laissez-passer temporaire ;
― accompagnés pendant toute la durée de leur visite par une personne habilitée désignée parmi les personnels du lieu.
Les personnels d'entretien :
― ont satisfait à un contrôle élémentaire ;
― appartiennent à une société ayant au préalable satisfait à une enquête de sécurité ;
― portent un badge apparent avec photo ;
― interviennent en présence des personnels du lieu.
A N N E X E 8
GUIDE DES MESURES DE SÉCURITÉ APPLICABLES AU COURS
DES RÉUNIONS IMPLIQUANT DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Avant la réunion :
1. L'organisateur détermine le niveau de classification de la réunion et demande le nom des personnes qui assisteront à la réunion afin d'établir la liste des participants.
2. L'organisateur s'assure que l'officier de sécurité reçoive la liste des participants afin de vérifier que leur habilitation est valide et correspond au niveau des informations ou supports qui vont être traités.
3. L'officier de sécurité s'assure que la salle accueillant la réunion répond aux conditions de sécurité inhérentes au niveau de classification des informations qui seront abordées.
Au début de la réunion :
5. L'officier de sécurité s'assure que l'identité de chaque participant est vérifiée et conforme à la liste des participants, validée préalablement par ses soins.
6. L'organisateur indique aux participants le niveau maximal de classification des informations qui seront abordées au cours de la réunion et les règles de sécurité correspondantes.
7. L'organisateur, assisté par l'officier de sécurité s'assure que les mesures de sécurité concernant les téléphones portables et autres appareils électroniques sont appliquées.
Pendant la réunion :
8. Le niveau maximal de classification des informations évoquées au cours de la réunion ne doit pas dépasser le niveau d'habilitation de chaque participant ainsi que les capacités de protection de la salle accueillant la réunion.
9. L'organisateur veille à ce que la communication d'informations classifiées reste limitée à l'objet de la réunion.
10. Pendant les pauses, les participants sont autorisés à quitter la salle de réunion si la sécurité des documents classifiés qui y sont laissés est assurée.
11. Les informations classifiées ne doivent pas être discutées en dehors de la salle de réunion.
12. Toute faille dans la sécurité pendant la réunion doit être notifiée à l'organisateur et à l'officier de sécurité qui en informe les participants.
A l'issue de la réunion :
13. Les documents classifiés sont récupérés, rangés ou détruit sous la responsabilité de l'organisateur et de l'officier de sécurité dès lors qu'ils cessent d'être utiles.
14. L'organisateur dresse un procès-verbal de la réunion comprenant les domaines évoqués, les mesures prises pour assurer la protection des informations classifiées et la liste des participants.
16. Lorsque les participants sont autorisés à prendre des notes au cours de la réunion, ils sont informés par l'organisateur de leur responsabilité en matière de protection du secret.
A N N E X E 9
CLAUSES TYPES CONTRACTUELLES DE PROTECTION
DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
Les présentes clauses sont insérées dans les contrats en application de la présente instruction. Elles peuvent être adaptées ou complétées par l'autorité contractante mais ne peuvent leur être contraires.
1. Clause générale de protection du secret :
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat s'engage à assurer la protection des informations ou supports classifiés qu'il aura à connaître et/ou à détenir au titre du présent contrat, en tenant compte des dispositions particulières stipulées dans l'annexe de sécurité au présent contrat.
Il reconnaît avoir pris connaissance des textes suivants portant sur ses obligations résultant de la connaissance et de la détention d'informations ou supports classifiés couverts par le secret de la défense nationale :
― le code pénal, notamment en ses articles 413-9 à 414-9 ;
― l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale.
Il déclare se soumettre aux obligations résultant pour lui de l'application de ces dispositions ainsi qu'à celles découlant de l'ensemble des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection du secret de la défense nationale.
Toute violation ou inobservation par le titulaire des mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner la résiliation du contrat à ses torts et le retrait de l'habilitation de l'entreprise à l'accès aux informations ou supports classifiés, sans préjudice des peines prévues par les dispositions des articles 413-9 à 413-12 du code pénal.
2. Stipulations additionnelles relatives aux contrats nécessitant la détention d'informations ou de supports classifiés par le titulaire :
Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l'objet de contrôles de l'autorité contractante.
Le titulaire s'engage à signaler toute modification susceptible de remettre en cause les garanties que présentent ses locaux pour la protection des informations ou supports classifiés communiqués au titre du présent contrat.
A l'achèvement des travaux classifiés, le titulaire dispose d'un délai d'un mois pour en informer l'autorité contractante qui lui indique la destination à donner aux informations ou supports classifiés jusqu'alors détenus par le titulaire. Celui-ci s'engage à respecter cette destination. En cas de non-respect de ces stipulations, le titulaire encourt une sanction stipulée au contrat.
En cas d'inexécution des travaux requis par le service enquêteur chargé de la vérification d'aptitude physique des locaux dans les conditions définies dans l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale, la responsabilité du titulaire est engagée.
3. Stipulations additionnelles pour les contrats de recherche ou d'étude :
Le titulaire du contrat reconnaît à l'autorité contractante le pouvoir de faire rechercher parmi les documents et matériels qui se trouveraient en sa possession les informations ou supports classifiés se rapportant au contrat et à faire apposer les scellés sur les coffres et locaux à l'intérieur desquels les documents et matériels réclamés par l'administration seront regroupés en vue d'assurer leur protection.
Les informations ou supports classifiés énumérés à l'annexe de sécurité doivent être intégralement retournés à l'autorité contractante.
Les locaux de travail du titulaire du contrat doivent présenter toutes les garanties pour assurer la protection du secret de la défense nationale et peuvent faire l'objet de contrôles.
4. Stipulations de protection du secret pour le contrat de travail d'une personne habilitée :
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer, lors de l'exécution dudit contrat, la protection des informations ou supports classifiés qu'il peut, sous réserve du besoin d'en connaître, être amené à connaître ou à détenir, selon les conditions de son habilitation préalable par l'autorité administrative compétente, et dans les limites de validité et de niveau de secret mentionnées sur la décision d'habilitation.
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal, de l'instruction générale interministérielle n° 1300 relative à la protection du secret de la défense nationale ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports classifiés.
5. Stipulations de protection du secret pour le contrat de travail d'une personne non habilitée :
Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire du contrat de travail s'engage à respecter les mesures qui lui sont prescrites pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection des informations ou supports classifiés qui peuvent être détenus dans le service au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
Il reconnaît avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ainsi que des dispositions prises pour garantir la protection des informations ou supports classifiés.
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CLAUSE TYPE CONTRACTUELLE DE PROTECTION DU SECRET
DE LA DÉFENSE NATIONALE POUR LES CONTRATS SENSIBLES
1. Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en matière de protection du secret de la défense nationale, le titulaire s'engage à prendre toutes les mesures utiles pour assurer lors de l'exécution du contrat la protection absolue des informations ou supports classifiés qui peuvent être détenus dans le service, au profit duquel le contrat est exécuté ou dans tout lieu dans lequel ce contrat est exécuté.
2. Le titulaire reconnaît :
― avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;
― qu'il n'a pas à connaître ou détenir les informations couvertes par le secret de la défense nationale.
3. Le titulaire reconnaît avoir fait signer par tous les personnels, appelés sous sa responsabilité à un titre quelconque à intervenir pour son compte pour exécuter les prestations, une déclaration individuelle par laquelle lesdits personnels attestent :
― avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal ;
― qu'ils n'ont pas, sous peine de poursuite pénale, à connaître ou détenir des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
4. Le titulaire s'engage à ce que seules les personnes ayant préalablement souscrit la déclaration précitée accèdent au lieu d'exécution des prestations.
5. Le titulaire s'engage à remettre à l'autorité contractante la ou les déclarations individuelles ci-dessus avant tout accès du personnel concerné au lieu d'exécution des prestations.
6. Aucune dérogation aux prescriptions ci-dessus ne pourra être acceptée de l'autorité contractante ou exigée d'elle, y compris en vue de pourvoir au remplacement inopiné, fortuit ou même urgent d'un personnel du titulaire.
7. Le non-respect ou l'inobservation par le titulaire de ces mesures de sécurité, même dans les cas où elles résultent d'une imprudence ou d'une négligence, peut entraîner le prononcé d'une sanction contractuelle, sans préjudice des sanctions pénales.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
Appendice 2
LISTE DES PIÈCES CONSTITUTIVES DU DOSSIER D'APTITUDE
D'UN ÉTABLISSEMENT POUR L'EXÉCUTION D'UN CONTRAT AVEC DÉTENTION D'ISC
1. Documents à fournir par l'entreprise à habiliter (renseignements sur le lieu d'exécution des travaux classifiés) :
― extrait en cours de validité du registre du commerce et des sociétés (modèle L bis) ou copie du bail de location ;
― organigramme fonctionnel et nominatif de l'établissement ;
― notice individuelle de sécurité 94/A (modèle 01 de l'IGI 1300) et lettre de proposition de chaque OS pressenti ;
― plan de masse de l'établissement ;
― organisation et moyens de protection et de gardiennage de l'établissement ;
― identification et description de la protection, actuelle et envisagée, du local ou des locaux où sont exécutés les travaux protégés ;
― dossier de sécurité des SI ;
― liste des sous-traitants intervenant dans l'établissement, faisant ressortir les entreprises prestataires de services au titre d'un contrat à clause de sécurité ou d'un contrat sensible ;
― lettre du dirigeant de l'entreprise, par laquelle celui-ci s'engage à mettre en place, avant le début des travaux protégés, les dispositions qui sont nécessaires pour garantir la protection des informations et supports classifiés qui lui sont confiés.
2. Document préparé par l'autorité contractante ou le contractant (complément à la définition et à la justification du besoin d'en connaître) :
― annexe de sécurité ou projet d'annexe de sécurité.
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX ANNEXES DE SÉCURITÉ
L'annexe de sécurité porte sur les éléments suivants :
― l'engagement pris par le titulaire de s'assurer que les personnes qui ont besoin d'avoir accès à des informations classifiées dans l'exercice de leurs fonctions ont fait l'objet de l'habilitation de sécurité appropriée ;
― l'engagement pris par le contractant de s'assurer que toutes les personnes qui ont accès à des informations ou supports classifiés sont informées de leur responsabilité en matière de protection desdites informations en vertu des lois et règlements appropriés ;
― l'engagement de signaler toute infraction effective ou supposée aux lois et règlements afférents à la protection des informations classifiées relevant du contrat ;
― les autorités compétentes chargées de coordonner la protection des informations ou supports classifiés en rapport avec le contrat ;
― les locaux dans lesquels le contrat doit être exécuté, dont la liste peut évoluer ;
― la liste des informations ou supports classifiés, leurs niveaux respectifs de classification et les conditions de protection dont chaque information doit faire l'objet conformément aux prescriptions de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale et à la procédure de communication des changements de niveau de classification ;
― les mesures particulières de sécurité qui doivent être prises pour l'exécution de ce contrat en vue de garantir la protection des informations ou supports classifiés ;
― les modes de communication et les moyens de transmission électronique ;
― l'identification des sous-traitants ;
― les modalités de communication des informations classifiées aux sous-traitants ;
― la procédure de transmission des informations classifiées ;
― les modalités de gestion prévisionnelle des informations ou supports classifiés une fois le contrat achevé.
Un exemplaire de l'annexe de sécurité est transmis au service enquêteur chargé du suivi de l'entreprise.
Modèles de notices, de formulaires
et de décisions administratives
Demande ou renouvellement d'habilitation et notice individuelle de sécurité (modèle 01/IGI 1300).
Demande de contrôle élémentaire (modèle 02/IGI 1300).
Décision d'habilitation aux informations ou aux supports classifiés (modèle 03/IGI 1300).
Décision de sécurité convoyeur (modèle 04/IGI 1300).
Certificat de sécurité (modèle 05/IGI 1300).
Engagement de responsabilité (modèle 06/IGI 1300).
Certificat de courrier (modèle 07/IGI 1300).
Certificat de courrier multivoyages (modèle 07 bis/IGI 1300).
Liste inventaire (modèle 08/IGI 1300).
Demande de reproduction de support(s) classifié(s) Secret Défense (modèle 09/IGI 1300).
Autorisation de reproduction de support(s) classifié(s) Secret Défense (modèle 10/IGI 1300).
Procès-verbal de destruction de support(s) d'information classifié(s) Secret Défense (modèle 11/IGI 1300).
Bordereau A de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 12/IGI 1300).
Bordereau B de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 12 bis/IGI 1300).
Bordereau B' de transmission d'informations ou de supports classifiés (modèle 12 ter/IGI 1300).
Modèles de timbres de classification et de protection (modèle 13/IGI 1300).
Modèles de timbres de déclassement ou de déclassification (modèle 14/IGI 1300).
Attestation de mise en garde (modèle 15/IGI 1300).
Attestation de mise en éveil (modèle 16/IGI 1300).
Fiche navette entre l'autorité contractante ou le pouvoir adjudicateur et le service enquêteur relative à un avis sur une entreprise pour exécuter un contrat sensible (modèle 17/IGI 1300).
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JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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L'attention des autorités des douanes, de police et/ou des services d'immigration est attirée sur les points suivants :
The attention of Customs, Police, and/or Immigration Officials is drawn to the following :
― le contenu de cet envoi est classifié dans l'intérêt de la sécurité nationale des pays cités ci-dessus ;
― the material comprising this consignment is classified in the interests of national security of the countries here above ;
― il est demandé que l'envoi ne soit inspecté que par des personnes dûment autorisées ou titulaires d'une autorisation spéciale ;
― it is requested that the consignment will not be inspected by other than properly authorised persons or those having special Permission ;
― si une inspection est jugée nécessaire, il est demandé qu'elle soit effectuée dans une zone hors de vue des personnes qui n'ont pas une nécessité d'accès aux informations et en présence du courrier ;
― if an inspection is deemed necessary, it is requested that it be carried out in an area out of sight of persons who do not have a need-to-know and in the presence of the courier ;
― il est demandé que le paquet, s'il a été ouvert pour inspection, soit muni, après avoir été refermé, de la preuve de cette ouverture par signature et cachet et par annotation des documents d'expédition (s'il y en a) attestant l'ouverture de l'envoi ;
― it is requested that the package, if opened for inspection, be marked after reclosing to show evidence of the opening by sealing and signing it and by annotating the shipping documents (if any) that the consignment has been opened ;
― les fonctionnaires des douanes, de la police et/ou des services d'immigration des pays traversés, à l'entrée ou à la sortie, sont priés d'apporter leur assistance en cas de besoin afin que l'envoi soit amené à destination en toute sécurité.
― customs, Police, and/or Immigration officials of countries to be crossed, entered or exited are requested to give assistance if necessary to assure successful and secure delivery of the consignment.
Annexe au certificat de courrier n°
INSTRUCTIONS À L'ATTENTION
DU CONVOYEUR AUTORISÉ
Annexe à l'ordre de mission ......... pour le transport international par convoyeur autorisé de documents, équipements et/ou composants classifiés
Vous avez été désigné pour convoyer un envoi classifié. Un « certificat de courrier » vous a été délivré. Avant le début du voyage, vous serez informé des règlements de sécurité relatifs au convoiement d'envois classifiés et de vos obligations en matière de sécurité durant ledit voyage (comportement à adopter, itinéraire, horaire, etc.). Il vous sera également demandé de signer une déclaration attestant que vous avez lu et compris les obligations relatives à la sécurité et que vous vous y conformez.
Votre attention est appelée sur les généralités suivantes :
1. Vous serez tenu pour responsable de l'envoi décrit dans le certificat de courrier.
2. Tout au long du voyage, cet envoi classifié devra rester en votre possession ou sous votre surveillance directe.
3. L'envoi ne devra pas être ouvert en cours de route, sauf dans les circonstances exposées au paragraphe 10 ci-dessous.
4. Vous ne devrez ni parler de cet envoi classifié ni le montrer dans un lieu public.
5. Cet envoi classifié ne doit en aucun cas être laissé sans surveillance durant les arrêts nocturnes. Les installations militaires ou des sociétés industrielles ayant les habilitations appropriées pourront être utilisées. Dans ce domaine, vous serez renseigné par l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
6. Durant le convoiement d'un envoi classifié, il vous est interdit de dévier du plan de voyage fourni.
7. En cas d'urgence, vous devrez prendre les mesures que vous jugerez nécessaires à la protection de l'envoi, mais en aucun cas vous ne devrez permettre que l'envoi ne reste pas en votre possession ; à cette fin, vos instructions précisent comment entrer en rapport avec les organismes de sécurité des pays dans lesquels vous passerez en transit (cf. paragraphe 12 ci-après). Si ces précisions ne vous ont pas été fournies, demandez-les à l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
8. Il vous appartient, à vous-même et à l'officier de sécurité de votre société ou organisme de vous assurer que les documents nécessaires à votre sortie du territoire et à votre voyage (passeport, certificats de change, carnet sanitaire, etc.) sont complets et en cours de validité.
9. Si des circonstances imprévues vous obligent à remettre l'envoi à des personnes autres que les représentants désignés de la société ou du gouvernement que vous devez joindre, vous le remettrez uniquement à des agents autorisés de l'un des points de contact énumérés au paragraphe 12.
10. Il ne vous est conféré aucune immunité par rapport aux fouilles effectuées par les services de douanes, de police et/ou d'immigration des différents pays dont vous traverserez la frontière ; de ce fait, au cas où des agents demanderaient à connaître le contenu de l'envoi, vous leur montrerez votre « certificat de courrier » et la présente note et vous insisterez pour les présenter au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration en personne ; cette démarche devrait normalement suffire à faire passer l'envoi sans qu'il soit ouvert. Toutefois, si le chef du service de douane, de police et/ou d'immigration demande à voir effectivement le contenu de l'envoi, vous pourrez ouvrir celui-ci, à condition que cela soit fait hors de la vue de tierces personnes.
Vous devrez prendre la précaution de ne montrer à l'agent intéressé qu'une partie du contenu suffisante pour le convaincre que l'envoi ne contient aucun autre objet, et vous lui demanderez de refermer l'emballage ou de vous aider à le refermer immédiatement après achèvement de l'inspection.
Vous demanderez au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration de fournir la preuve de l'ouverture et de l'inspection des colis en y apposant sa signature et son cachet après fermeture et en confirmant au verso des listes inventaires que l'envoi a été ouvert.
S'il vous a été demandé d'ouvrir l'envoi dans les circonstances exposées ci-dessus, vous devrez le faire savoir à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme destinataire et à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme expéditeur, qui devront en informer les autorités de sécurité compétentes de leur gouvernement respectif (Autorité nationale de sécurité/Autorité de sécurité déléguée).
11. A votre retour, vous devrez produire un récépissé de l'envoi, signé par l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme ayant reçu l'envoi ou par une autorité de sécurité compétence du gouvernement destinataire.
12. Au cours de votre itinéraire, vous pourrez entrer en rapport avec les autorités ci-après pour leur demander assistance :
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JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 1
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L'attention des autorités des douanes, de police et/ou des services d'immigration est attirée sur les points suivants :
The attention of Customs, Police, and/or Immigration Officials is drawn to the following :
― le contenu de cet envoi est classifié dans l'intérêt de la sécurité nationale des pays cités ci-dessus ;
― the material comprising this consignment is classified in the interests of national security of the countries here above ;
― il est demandé que l'envoi ne soit inspecté que par des personnes dûment autorisées ou titulaires d'une autorisation spéciale ;
― it is requested that the consignment will not be inspected by other than properly authorised persons or those having special permission ;
― si une inspection est jugée nécessaire, il est demandé qu'elle soit effectuée dans une zone hors de vue des personnes qui n'ont pas une nécessité d'accès aux informations et en présence du courrier ;
― if an inspection is deemed necessary, it is requested that it be carried out in an area out of sight of persons who do not have a need-to-know and in the presence of the courier ;
― il est demandé que le paquet s'il a été ouvert pour inspection, soit muni, après avoir été refermé, de la preuve de cette ouverture, par signature et cachet et par annotation des documents d'expédition (s'il y en a) attestant l'ouverture de l'envoi ;
― it is requested that the package, if opened for inspection, be marked after reclosing to show evidence of the opening by sealing and signing it and by annotating the shipping documents (if any) that the consignment has been opened ;
― les fonctionnaires des douanes, de la police et/ou des services d'immigration des pays traversés, à l'entrée ou à la sortie, sont priés d'apporter leur assistance en cas de besoin afin que l'envoi soit amené à destination en toute sécurité ;
― Customs, Police, and/or Immigration officials of countries to be transmitted, entered or exited are requested to give assistance if necessary to assure successful and secure delivery of the consignment.
Annexe au certificat de courrier multivoyages n°
INSTRUCTIONS À L'ATTENTION
DU CONVOYEUR AUTORISÉ
Annexe à l'ordre de mission ....... pour le transport international par convoyeur autorisé de documents, équipements et/ou composants classifiés
Vous avez été désigné pour convoyer un envoi classifié. Un « certificat de courrier » vous a été délivré. Avant le début du voyage, vous serez informé des règlements de sécurité relatifs au convoiement d'envois classifiés et de vos obligations en matière de sécurité durant ledit voyage (comportement à adopter, itinéraire, horaire, etc.). Il vous sera également demandé de signer une déclaration attestant que vous avez lu et compris les obligations relatives à la sécurité et que vous vous y conformez.
Votre attention est appelée sur les généralités suivantes :
1. Vous serez tenu pour responsable de l'envoi décrit dans le certificat de courrier.
2. Tout au long du voyage, cet envoi classifié devra rester en votre possession ou sous votre surveillance directe.
3. L'envoi ne devra pas être ouvert en cours de route, sauf dans les circonstances exposées au paragraphe 10 ci-dessous.
4. Vous ne devrez ni parler de cet envoi classifié ni le montrer dans un lieu public.
5. Cet envoi classifié ne doit en aucun cas être laissé sans surveillance durant les arrêts nocturnes. Les installations militaires ou des sociétés industrielles, ayant les habilitations appropriées, pourront être utilisées. Dans ce domaine, vous serez renseigné par l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
6. Durant le convoiement d'un envoi classifié, il vous est interdit de dévier du plan de voyage fourni.
7. En cas d'urgence, vous devrez prendre les mesures que vous jugerez nécessaires à la protection de l'envoi, mais en aucun cas vous ne devrez permettre que l'envoi ne reste pas en votre possession ; à cette fin, vos instructions précisent comment entrer en rapport avec les organismes de sécuritéservice spécialisé des pays dans lesquels vous passerez en transit (voir paragraphe 12 ci-après). Si ces précisions ne vous ont pas été fournies, demandez-les à l'officier de sécurité de votre société ou organisme.
8. Il vous appartient, à vous-même et à l'officier de sécurité de votre société ou organisme de vous assurer que les documents nécessaires à votre sortie du territoire et à votre voyage (passeport, certificats de change, carnet sanitaire, etc.) sont complets et en cours de validité.
9. Si des circonstances imprévues vous obligent à remettre l'envoi à des personnes autres que les représentants désignés de la société ou du gouvernement que vous devez joindre, vous le remettrez uniquement à des agents autorisés de l'un des points de contact énumérés au paragraphe 12.
10. Il ne vous est conféré aucune immunité par rapport aux fouilles effectuées par les services de douanes, de police et/ou d'immigration des différents pays dont vous traverserez la frontière ; de ce fait, au cas où des agents demanderaient à connaître le contenu de l'envoi, vous leur montrerez votre « certificat de courrier » et la présente note et vous insisterez pour les présenter au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration en personne ; cette démarche devrait normalement suffire à faire passer l'envoi sans qu'il soit ouvert. Toutefois, si le chef du service de douane, de police et/ou d'immigration demande à voir effectivement le contenu de l'envoi, vous pourrez ouvrir celui-ci, à condition que cela soit fait hors de la vue de tierces personnes.
Vous devrez prendre la précaution de ne montrer à l'agent intéressé qu'une partie du contenu suffisante pour le convaincre que l'envoi ne contient aucun autre objet, et vous lui demanderez de refermer l'emballage ou de vous aider à le refermer immédiatement après achèvement de l'inspection.
Vous demanderez au chef du service de douane, de police et/ou d'immigration de fournir la preuve de l'ouverture et de l'inspection des colis en y apposant sa signature et son cachet après fermeture et en confirmant au verso des listes inventaires que l'envoi a été ouvert.
S'il vous a été demandé d'ouvrir l'envoi dans les circonstances exposées ci-dessus, vous devrez le faire savoir à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme destinataire et à l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme expéditeur, qui devront en informer les autorités de sécurité compétentes de leur gouvernement respectif (Autorité nationale de sécurité/Autorité de sécurité déléguée).
11. A votre retour, vous devrez produire un récépissé de l'envoi, signé par l'officier de sécurité de la société ou de l'organisme ayant reçu l'envoi ou par une autorité de sécurité compétence du gouvernement destinataire.
12. Au cours de votre itinéraire, vous pourrez entrer en rapport avec les autorités ci-après pour leur demander assistance :
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