Article 62
Le versement des informations
ou supports classifiés aux archives
Les informations ou supports classifiés sont soumis aux dispositions générales du code du patrimoine relatives aux archives. A l'expiration de leur période d'utilisation courante, ils font l'objet d'un tri pour séparer les documents destinés à être conservés des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination (77). A cette occasion, il est procédé, chaque fois que nécessaire, à la révision de leur niveau de classification.
Les dispositions suivantes s'appliquent aux documents qui, à l'expiration de leur période d'utilisation courante, restent classifiés :
1. La destruction :
La destruction d'informations ou supports classifiés s'opère dans les conditions décrites à l'article 59 de la présente instruction et conformément aux dispositions du code du patrimoine.
2. Le versement aux dépôts d'archives :
Dès qu'ils ne sont plus utilisés habituellement, les informations ou supports classifiés présentant un intérêt administratif et historique sont versés, selon la périodicité prévue par chaque ministre, aux dépôts d'archives suivants :
― le service historique de défense, pour le ministère de la défense et les services qui lui sont rattachés tant administrativement que pour la gestion des archives ;
― les archives du ministère des affaires étrangères et européennes, pour ce qui le concerne ;
― la direction générale des patrimoines de France, les archives nationales et services publics d'archives des collectivités territoriales, pour toutes les administrations et organismes civils gérant des archives publiques (par exemple la préfecture de police).
Ces services sont seuls équipés et habilités pour recevoir des informations ou supports classifiés jusqu'au niveau Secret Défense inclus. Ils ne peuvent pas accueillir d'informations ou de supports classifiés au niveau Très Secret Défense dont le versement aux archives n'est possible qu'après une procédure, obligatoire et préalable, de déclassement ou de déclassification.