Article 27
Durée de validité de l'habilitation
La durée de validité de l'habilitation est liée à la durée d'occupation du poste qui a justifié sa délivrance. Elle cesse lorsque l'intéressé quitte son emploi.
La décision d'habilitation précise en principe elle-même sa durée de validité. Elle ne peut excéder celle de l'avis de sécurité au regard duquel elle a été prise.
Au seul cas de demande de renouvellement de l'habilitation formulée dans les délais prévus à l'article 31, et si aucune observation n'a été émise par le service enquêteur, la décision d'habilitation est implicitement prorogée pour une durée maximale de douze mois.
Article 28
Habilitation et changement d'affectation
Lorsqu'une personne habilitée change d'affectation, son habilitation pour le poste initial prend fin (45) et une autre décision peut être prise, si la nouvelle affectation l'exige, sur la base de l'avis de sécurité en cours.
Si l'autorité d'habilitation compétente change, l'officier de sécurité du service quitté renvoie la décision d'habilitation et l'engagement de responsabilité à l'autorité qui a décidé de l'habilitation. Afin d'informer la nouvelle autorité d'habilitation qu'un avis de sécurité est en cours de validité, l'officier de sécurité du service quitté lui transmet un certificat de sécurité. Si l'avis est restrictif ou défavorable, la nouvelle autorité d'habilitation peut, pour prendre sa décision, demander à connaître les motifs qui l'ont justifié.
Pour le niveau Très Secret Défense, lorsque l'habilitation est devenue sans objet en raison du changement d'affectation de son titulaire, l'autorité compétente en avise le SGDSN et lui renvoie sans délai la décision d'habilitation ainsi que l'engagement de responsabilité (volet 2) dûment signé.