A N N E X E
INSTRUCTION GÉNÉRALE INTERMINISTÉRIELLE N° 1300
SUR LA PROTECTION DU SECRET DE LA DÉFENSE NATIONALE
SOMMAIRE
Introduction
Titre Ier. ― Principes et organisation de la protection (articles 1er à 18)
Chapitre Ier. ― Principes généraux de la protection du secret (articles 1er à 8)
Chapitre II. ― Organisation de la protection (articles 9 à 18)
Section 1. ― Autorités compétentes (articles 9 à 12)
Section 2. ― Organisation fonctionnelle (articles 13 à 18)
Titre II. ― Mesures de sécurité relatives aux personnes (articles 19 à 38)
Chapitre Ier. ― L'accès au secret de la défense nationale (articles 19 à 22)
Chapitre II. ― L'habilitation (articles 23 à 31)
Chapitre III. ― Les cas particuliers (articles 32 à 38)
Titre III. ― Mesures de sécurité relatives aux informations ou aux supports classifiés (articles 39 à 69)
Chapitre Ier. ― Principes généraux de la classification (articles 39 à 46)
Section 1. ― Les règles de classification (articles 39 à 41)
Section 2. ― Le marquage (articles 42 à 44)
Section 3. ― Enregistrement (article 45)
Section 4. ― Durée de classification des informations ou des supports classifiés (article 46)
Chapitre II. ― Gestion des informations ou supports classifiés (articles 47 à 53)
Section 1. ― Conservation des informations ou supports classifiés (article 47)
Section 2. ― Reproduction (articles 48 à 50)
Section 3. ― Inventaire (article 51)
Section 4. ― La protection des matériels classifiés (articles 52 et 53)
Chapitre III. ― Diffusion et acheminement des informations ou supports classifiés (articles 54 à 58)
Section 1. ― Diffusion et expédition (articles 54 à 56)
Section 2. ― Acheminement (articles 57 et 58)
Chapitre IV. ― Destruction et archivage des informations ou supports classifiés (articles 59 à 63)
Section 1. ― Destruction des informations ou supports classifiés (articles 59 et 60)
Section 2. ― Archivage (articles 61 à 63)
Chapitre V. ― Les mentions additionnelles de limitation du champ de diffusion (articles 64 et 65)
Chapitre VI. ― La compromission du secret (articles 66 et 67)
Chapitre VII. ― L'accès des magistrats aux informations classifiées (articles 68 et 69)
Titre IV. ― La protection des lieux (articles 70 à 84)
Chapitre Ier. ― Principes de protection physique des lieux (articles 70 à 72)
Chapitre II. ― Les zones protégées (article 73)
Chapitre III. ― Les zones réservées (article 74)
Chapitre IV. ― Lieux abritant temporairement des secrets : la protection des réunions de travail et des salles de conférences (articles 75 à 77)
Chapitre V. ― L'accès des personnes non qualifiées aux lieux abritant des secrets (articles 78 et 79)
Chapitre VI. ― L'accès des magistrats aux lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale (articles 80 à 82)
Titre V. ― Mesures de sécurité relatives aux systèmes d'information (articles 83 à 92)
Champ d'application (article 83)
Chapitre Ier. ― L'organisation des responsabilités relatives aux systèmes d'information (articles 84 à 87)
Chapitre II. ― La protection des systèmes d'information (articles 88 à 92)
Titre VI. ― La protection du secret dans les contrats (articles 95 à 114)
Principes généraux de sécurité (article 93)
Chapitre Ier. ― Mesures de sécurité dans la négociation et la passation des contrats (articles 94 à 104)
Section 1. ― Phase précontractuelle (articles 94 à 98)
Section 2. ― La procédure d'habilitation (articles 99 à 103)
Section 3. ― Phase de contractualisation (article 104)
Chapitre II. ― Mesures de sécurité liées à l'exécution des contrats (articles 105 à 112)
Section 1. ― La structure de sécurité (articles 105 et 106)
Section 2. ― L'annexe de sécurité (articles 107 et 108)
Section 3. ― Suivi de l'exécution (articles 109 à 112)
Glossaire
Index
Annexes
Modèles
Introduction
Cette nouvelle instruction générale interministérielle a été rendue nécessaire par les modifications issues de la loi n° 2009-928 du 31 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions relatives à la défense et du décret n° 2010-678 du 21 juin 2010 relatif à la protection du secret de la défense nationale. Dans la continuité des prescriptions du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de juin 2008, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel en date du 10 novembre 2011 (1), elle vise à renforcer la sécurité juridique de la protection du secret de la défense nationale en tenant particulièrement compte de l'effacement du clivage traditionnel entre défense et sécurité.
Certaines informations présentent, en cas de divulgation, un risque tel d'atteinte à la défense et à la sécurité nationale que seules certaines personnes sont autorisées à y accéder. Considérer qu'une information présente ce risque conduit la puissance publique à la classifier, c'est-à-dire à lui conférer le caractère de secret de la défense nationale et à la faire bénéficier d'une protection juridique et matérielle stricte.
La présente instruction décrit l'organisation générale de la protection du secret de la défense nationale. En s'efforçant de clarifier les obligations juridiques et matérielles inhérentes à cette protection, elle précise les conditions dans lesquelles chaque ministre, pour le département dont il a la charge, met en œuvre l'application de ces dispositions, en veillant à limiter le nombre et le niveau des habilitations et la production de documents classifiés à ce qui est strictement nécessaire, afin de garantir la plus grande efficacité du dispositif.
Elle définit les procédures d'habilitation et de contrôle des personnes pouvant avoir accès au secret les conditions d'émission, de traitement, d'échange, de conservation ou de transport des documents classifiés et veille à leur protection. La sécurité des informations classifiées doit être une préoccupation majeure et constante de leur détenteur. Toute personne qui, contrevenant aux dispositions applicables, compromettrait le secret s'expose à des sanctions administratives et pénales.
L'instruction détermine les critères, les niveaux et les conditions de classification des informations et supports concernés ainsi que les règles d'accès aux lieux abritant de telles informations. Elle décrit la procédure qui, conciliant les deux objectifs constitutionnels que représentent la sauvegarde des intérêts de la nation et la recherche des auteurs des infractions pénales, permet à un magistrat, confronté aux règles applicables à la protection du secret, de mener sans compromission ses investigations.
Elle prend également en compte l'accroissement constaté des échanges d'informations classifiées, au niveau national, au niveau européen ou au niveau international. Dès lors que tous les Etats protègent leurs informations classifiées, la France, au titre des accords de sécurité qu'elle a conclus, est tenue de garantir, à charge de réciprocité, la protection des informations classifiées qui lui sont transmises par les Etats parties.
Enfin, la protection du secret ne se limite pas aux documents classifiés sur support papier et s'étend en particulier aux moyens informatiques et électroniques servant à leur élaboration, leur traitement, leur stockage et leur transmission. Les systèmes d'information et de communication, qui innervent aujourd'hui les infrastructures vitales, la vie économique et sociale comme l'action des pouvoirs publics, présentent des vulnérabilités propres. La menace constante d'une attaque informatique multiforme (2) et la possibilité, à tout moment, de compromission à l'insu même de l'utilisateur exigent en réponse des règles de sécurité des systèmes d'information adaptées à l'évolution rapide des techniques et un degré d'expertise fortement développé, diffusé auprès de tous les acteurs publics ou privés.