Article 1 AUTONOME (Décision du 6 septembre 2011 relative à l'indemnité représentative de frais des délégués du Défenseur des droits)

A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du Défenseur des droits est fixé à 700 euros.