Article 3 AUTONOME (Décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance)

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.