Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 novembre 2011 fixant le pourcentage de reversement au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en application des 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail)

Pour l'année 2012, le pourcentage mentionné aux 1° et 2° de l'article L. 6332-19 du code du travail est fixé à 10 %.