Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 22 novembre 2011 relatif aux plafonds de couverture de l'assurance de responsabilité civile des véhicules terrestres à moteur)

1° Le code des assurancesest ainsi modifié :
Le montant prévu à l'article A. 211-1-3 est remplacé par : « 1 120 000 euros ».
2° Le montant prévu à l'article A. 421-1-1 est remplacé par : « 1 120 000 euros ».