Article 6 AUTONOME (Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal)

Pour l'application de l'article 4 du présent décret, sont prises en compte les infractions survenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.