Article 5 AUTONOME (Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal)

Outre l'application de plein droit des articles 1er, 3 à 5 du présent décret, l'article 2 est également applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».