Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 relatif aux concours de recrutement de magistrats prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature)

L'article 33 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « , » ;
2° Après le mot : « démissionnaires » sont insérés les mots : « ou déclarés inaptes physiquement aux fonctions judiciaires ».