Article R2142-2 AUTONOME (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques)

L'enquête publique en matière de déclassement du domaine public fluvial de l'Etat prévue au premier alinéa de l'article L. 2142-1 se déroule selon les modalités applicables au classement fixées par les articles R. 2111-17 à R. 2111-20.