Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques)

A l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, les mots : « aux sections 1, 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 et 3 ».