Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques)

Le 2° du I de l'article 8 de l'ordonnance du 21 avril 2006 susvisée est rédigé comme suit :
« 2° A l'article L. 11, les mots : " par le ministre compétent qui statue par voie d'arrêté ” ».