Au premier alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme, les mots : « par l'arrêté du ministre des finances prévu à l'article 3 du décret du 5 juin 1940 modifié » sont remplacés par les mots : « par l'arrêté du ministre chargé du domaine prévu à l'article R. 1211-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».