Le premier alinéa de l'article 6 du décret du 13 septembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La Société nationale des chemins de fer français procède elle-même aux acquisitions de biens immobiliers après avoir consulté le directeur départemental des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques. »