Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 novembre 2011 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972))

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.