Article 12 AUTONOME (Décret n° 2011-1679 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de France Télécom)

Les représentants à la commission administrative paritaire dont relève le corps des inspecteurs de France Télécom régi par le décret du 25 août 1958 susvisé sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.