Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées)

Le premier alinéa de l'article R. 814-2 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après les mots : « en matière disciplinaire » sont insérés les mots : « ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6 » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « le procureur général » sont remplacés par les mots : « le ministère public » et le mot : « disciplinaire » est supprimé.