Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées)

A l'article R. 812-20, les mots : « à la commission nationale» sont remplacés par les mots : « aux mandataires judiciaires ».