Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées)

Dans la première phrase de l'article R. 811-37, après les mots : « des administrateurs judiciaires » sont insérés les mots : « présentée par un administrateur judiciaire ».