Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées)

L'article R. 811-33 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demande l'avis » est inséré le mot : « motivé » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. »