Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-1133 du 15 novembre 2011 donnant acte du désistement des sociétés Eurosport et Eurosport France, Histoire, TV Breizh, Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV et Société d'exploitation de documentaires - Stylia de leurs demandes de règlement de différends avec les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France)

La présente décision sera notifiée aux sociétés Eurosport et Eurosport France, à la société Histoire, à la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, à la société Tv Breizh, à la Société Paneuropéenne d'Edition et d'Exploitation de Documentaires - Ushuaia TV et aux sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France.