Article 1 AUTONOME (Décision n° 2011-1133 du 15 novembre 2011 donnant acte du désistement des sociétés Eurosport et Eurosport France, Histoire, TV Breizh, Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV et Société d'exploitation de documentaires - Stylia de leurs demandes de règlement de différends avec les sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France)

Il est donné acte du désistement des sociétés Eurosport et Eurosport France, de la société Histoire, de la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, de la société Tv Breizh, et de la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV de leurs demandes tendant au règlement des différends qui les opposaient aux sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France.