Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


M. Maurice Bestoso, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation pour l'exercice du contrôle économique et financier à l'égard de la Cité de l'architecture et du patrimoine en application du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.