Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime)

1° A l'article R. 254-24, la référence à l'article R. 254-23 est remplacée par la référence aux articles R. 254-23 à R. 254-23-2 ;
2° L'article R. 254-25 est modifié comme suit :
a) A la première phrase, les mots : « Le distributeur tient » sont remplacés par les mots : « Les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 tiennent » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « Il peut » et « l'article R. 254-23 » sont respectivement remplacés par les mots : « Elles peuvent » et « les articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2 » ;
3° L'article R. 254-26 est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « les distributeurs agréés » et « à l'article R. 254-23 » sont remplacés respectivement par les mots : « les personnes soumises à la tenue d'un registre mentionné à l'article L. 254-3-1 ou à l'article L. 254-6 » et « aux articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « aux distributeurs agréés » sont remplacés par les mots : « à ces personnes » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « distributeurs concernés » sont remplacés par les mots : « personnes concernées ».