Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime)

L'article R. 213-48-27 est modifié comme suit :
1° Les mots : « , le cas échéant, » sont insérés après les mots : « L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° Lesmots : « de l'article R. 254-16 du code rural et de la pêche maritime relatif » sont remplacés par les mots : « des articles R. 254-23, R. 254-23-1 et R. 254-23-2 du même code relatifs ».