Article 4 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Voltalia, à la société Parc solaire de Montmayon et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.