Article 3 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose les sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le surplus des demandes des sociétés Voltalia et Parc solaire de Montmayon est rejeté.