Article 3 AUTONOME (Décision du 24 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société Soleol II à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'un projet de centrale photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

La présente décision sera notifiée à la société Soleol II et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.