Article 2 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Il est sursis à statuer sur la demande de la société AGAT et Fils tendant à l'envoi d'une proposition technique et financière aux conditions en vigueur le 2 décembre 2010 jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.