Article 1 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société AGAT et Fils à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Le comité se déclare incompétent pour connaître de la demande de la société AGAT et Fils relative à l'achat de l'électricité produite par son installation de production.