Article 2 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Il est sursis à statuer sur le surplus des demandes de la société KEZAKO Production jusqu'à l'intervention de la décision au fond du Conseil d'Etat sur le décret du 9 décembre 2010.