Article 1 AUTONOME (Décision du 19 octobre 2011 sur le différend qui oppose la société KEZAKO Production à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité)

Les demandes de la société KEZAKO Production tendant à enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de réintégrer la société KEZAKO Production dans la file d'attente, celles tendant à enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de statuer sur la seconde demande de proposition technique et financière et celles tendant à l'octroi de frais sont rejetées.