Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'exercer uniquement les activités de conservation et de distribution des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, prévues à l'article R. 1243-3 du code de la santé publique, sont adressées à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en trois exemplaires, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposées, contre récépissé, par la personne concernée.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure à l'annexe II bis du présent arrêté.