Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage (n° 489) du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, conclu le 13 janvier 2011, ayant pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicables aux salariés non cadres, et en particulier de réduire le montant des indemnités journalières qui peuvent être versées en cas d'incapacité de travail, et d'augmenter les taux de cotisations, conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
A l'article 1.12, au sixième point « financement de la portabilité », le quatrième alinéa est étendu à l'exclusion des termes : « ou l'employeur » comme étant contraires aux dispositions de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009.