Article 2 AUTONOME (Décret du 24 novembre 2011 portant nomination (magistrature))
Article 2 AUTONOME (Décret du 24 novembre 2011 portant nomination (magistrature))
Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.