Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.