Le décret n° 94-775 du 5 septembre 1994 portant application de l'article 41 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle et relatif aux contrats d'assurance de groupe, le décret n° 97-1264 du 29 décembre 1997 portant application de l'article 55 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche et les cultures marines et relatif aux contrats d'assurance de groupe et le décret n° 2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire sont abrogés.