Article 2 AUTONOME (Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire)

Les associations ayant souscrit un plan d'épargne retraite populaire avant la publication du présent décret ont jusqu'au 31 décembre 2012 pour, le cas échéant, se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret.