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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2011-1634 du 23 novembre 2011 relatif aux droits de plaidoirie des avocats)


L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant du droit de plaidoirie est fixé à 13 euros. »