Articles

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-116 du 10 novembre 2011)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2011-116 du 10 novembre 2011)


Compte tenu des engagements pris par la société SOFUN GAMING SAS dans son dossier de demande d'agrément, celle-ci ne pourra proposer l'offre de paris autorisée en vertu dudit agrément qu'après avoir justifié, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, de l'existence d'une sûreté, personnelle ou réelle, garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.